Madagascar a ratifié les principales Conventions internationales relatives aux Droits de l’Homme soulignant le droit de chaque individu à avoir une nationalité, dont le déni entraine l’apatridie. La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant dispose à cet effet que « un enfant a droit d’acquérir la nationalité de l’Etat [où] il est né si (…) il ne peut prétendre à la nationalité d’aucun autre Etat ». Pourtant, le rapport de 2015 de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur le droit à la nationalité en Afrique relève de nombreux cas et risques d’apatridie sur le continent.

Selon la Banque Mondiale, plus de 150 millions de personnes ne disposent d’aucun document de nationalité et d’identité dans la région de l’Afrique australe, dont plus de 8 millions dans la sous-région de l’Océan Indien. Madagascar n’en est pas épargné : des apatrides in situ vivent dans le pays, bien que des statistiques fassent défaut, avec des cas importants de risques d’apatridie.

Face à cette situation, le Gouvernement a proposé la loi n°2016-038 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de la nationalité, adoptée par le Parlement en décembre 2016 et promulguée en 2017.

Cette loi constitue une avancée en matière de droit à la nationalité, un droit fondamental, source de jouissance des autres droits. Son entrée en vigueur a permis à quelques 2700 personnes métisses ou apatrides d’acquérir la nationalité de leur mère, en moins de trois ans. En ce sens, le Parlement tient un rôle crucial dans la génération de lois, sources de changement structurel, du fait de leur caractère contraignant et permanent. En l’occurrence, dans ce cas précis, la législation contribue à la prévention et à la réduction de l’apatridie.

Dans cette optique, il s’avère essentiel de renforcer la capacité de l’Assemblée Nationale sur le droit à la nationalité face aux enjeux nationaux et mondiaux sur la question.